Un viager peut être annulé !

Le saviez-vous ?

L’article 1975 du Code civil dispose que le contrat de rente viagère ne produit aucun effet « si la rente a été créée sur la tête d’une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date de ce contrat

En cas de décès dans les 20 jours d’une cause autre que la maladie (accident par exemple), la vente en viager restera donc valable.