La servitude en quelques points.
LE SAVIEZ-VOUS ?
La servitude est un droit immobilier attaché a un bien immobilier et non au propriétaire de ce bien immobilier.
La servitude est une contrainte qui s’impose au propriétaire d’un bien (fond servant), au profit d’un autre bien immobilier (fond dominant).
Par exemple, la servitude la plus connue est la servitude de passage qui permet d’accéder à son terrain en passant le terrain d’un autre.
La servitude est définie aux articles 637 et suivants du code civil
En découvrir plus : Le dictionnaire des servitudes
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